Pour information n°6/7

Sixième sujet : les bulletins de vote (Deuxième partie).

Question : Dans quels cas un bulletin est-il considéré comme nul ?

Réponse : Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (selon les articles L. 66 et LO 247-1 du code électoral) :

- Les bulletins blancs ;

- Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

- Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ;

- Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

- Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;

- Les bulletins écrits sur papier de couleur ;

- Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins

contenus dans des enveloppes portant ces signes ;

- Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les

bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;

- Les enveloppes ne contenant aucun bulletin.

Demain dimanche, dernier article de la série : quelles conditions faut-il remplir pour être élu dès le premier tour de scrutin ?