Mercredi 27 février 2008
Troisième sujet : les procurations.
Question: Je ne peux être présent le jour du scrutin, comment établir une procuration ?
Réponse: Quand on établit une procuration :
Question: Je ne peux être présent le jour du scrutin, comment établir une procuration ?
Réponse: Quand on établit une procuration :
- l'électeur qui choisit est appelé le "mandant" ;
- l'électeur qui vote à sa place est appelé le "mandataire".
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). L'autorité localement habilitée à établir une procuration varie selon les endroits et sera :
- soit le tribunal d'instance ;
- soit le commissariat de police ;
- soit la brigade de gendarmerie.
Les électeurs ont intérêt à faire établir la procuration assez tôt afin qu'elle puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.
Pour faire établir la procuration le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- l'électeur qui vote à sa place est appelé le "mandataire".
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). L'autorité localement habilitée à établir une procuration varie selon les endroits et sera :
- soit le tribunal d'instance ;
- soit le commissariat de police ;
- soit la brigade de gendarmerie.
Les électeurs ont intérêt à faire établir la procuration assez tôt afin qu'elle puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.
Pour faire établir la procuration le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d'une pièce d'identité (ou copie) de son mandataire et de lui-même ;
- d'une déclaration sur l'honneur précisant pour quelle raison il se trouve dans l'impossibilité d'être présent le jour du scrutin.
A noter que les officiers de police judiciaire compétents se déplacent, sur demande écrite, auprès des personnes qui ne peuvent sortir de chez elles en raison de leur état de santé ou physique.
- d'une déclaration sur l'honneur précisant pour quelle raison il se trouve dans l'impossibilité d'être présent le jour du scrutin.
A noter que les officiers de police judiciaire compétents se déplacent, sur demande écrite, auprès des personnes qui ne peuvent sortir de chez elles en raison de leur état de santé ou physique.
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